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Court Decisions
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Section 9
Disposition versions
9. Entre le 60e et le 45e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à tous les notaires un avis d’élection comprenant les renseignements suivants:
(1) la date et l’heure de la clôture du scrutin;
(2) le nombre d’administrateurs à élire dans chaque district;
(3) les conditions requises pour être candidat;
(4) les conditions requises pour voter;
(5) un bulletin de présentation pour l’élection au poste de président;
(6) un bulletin de présentation pour l’élection à un poste d’administrateur.
